Comment faire pour saisir la commission de surendettement?

La procédure de saisie de la commission de surendettement, qui consiste en un dépôt du dossier après l’avoir monté et rempli, est totalement gratuite.

Elle est ouverte à tous les particuliers sous respect de certaines conditions. Il suffit donc pour réaliser un dépôt de s’assurer du respect de ses conditions, et de monter un dossier complet avant de le déposer à la commission.simulation rac

Vérifier son éligibilité

Pour saisir la commission de surendettement, et espérer pouvoir ainsi bénéficier de mesures adaptées pour sortir de cette situation, il faut avant tout vérifier le respect de certaines conditions obligatoires.

En effet, si le dépôt d’un dossier est une procédure totalement gratuite, la recevabilité est conditionnée au respect de conditions sur la situation du demandeur et ses dettes.

La première condition concerne le demandeur, qui doit être un particulier, ne pas exercer de profession en indépendant (car cela relève d’une autre procédure), être majeur ou mineur émancipé et être Français ou étranger domicilié en France.

Comment faire pour saisir la commission de surendettement?

De plus, la seconde condition est qu’il doit être endetté, mais les dettes prises comptes sont les dettes de la vie courante, ce qui exclut les dettes professionnelles, les pensions alimentaires et les dommages et intérêts.

Enfin, la dernière condition est de faire une déclaration de bonne foi. Cela signifie que le demandeur ne peut pas avoir volontairement organisé son surendettement, en souscrivant des crédits tout en sachant qu’il ne pouvait pas les rembourser.

Si un particulier respecte ces conditions, il peut saisir la commission de surendettement en montant un dossier.

Monter le dossier de surendettement

Le dossier de surendettement se compose de plusieurs pièces obligatoires. En premier lieu il faut télécharger et remplir le formulaire cerfa 13594*01 sur le site de la Banque de France ou du Service Public.

>  Propriétaire : Faire un dossier de surendettement

Ensuite, il faut rédiger une déclaration de surendettement, qui détailles les raisons de cette situation ainsi que les ressources et dettes du demandeur.

Enfin, il faut joindre au dossier un certain nombre de documents justificatifs des dépenses, des ressources, des dettes, des comptes bancaires et des éventuelles saisies en cours.

Seul un dossier complet et répondant aux conditions précédemment énoncées pourra être pris en compte et jugé recevable.

Déposer le dossier

Une fois monté et rempli, il suffit de déposer ce dossier pour saisir la commission de surendettement. Ce dépôt peut être fait de deux façons :

Soit en envoyant le dossier par courrier à la Banque de France à Paris, soit en le remettant directement au guichet de la commission du département dont dépend le demandeur.

Dans les deux cas, une attestation de dépôt sera reçue par courrier sous deux jours ouvrés, validant la bonne réception du dossier. Cette attestation entraîne en parallèle l’inscription du particulier au fichier FICP de la Banque de France.

Pourquoi saisir la commission ?

Si le dossier de surendettement est jugé recevable par la commission, alors le demandeur bénéficiera instantanément de mesures favorables, comme la suspension immédiate des éventuelles saisies en cours. Aucune pénalité de retard ne pourra notamment être calculée à partir de ce moment.

La commission alors saisie pourra donc donner une orientation au dossier, sous un délai de 3 mois au maximum, et proposer une procédure adaptée au particulier surendetté.

Selon les cas et l’état d’endettement du particulier, la commission pourra proposer des mesures de remboursement aménagées, allant jusqu’à un effacement de toutes les dettes non professionnelles du demandeur.