Dossier de surendettement : comment faire?

Le dépôt d’un dossier de surendettement représente une solution pour les personnes ne pouvant plus faire face à leurs dépenses de la vie quotidienne, aussi bien remboursements de prêts que factures ou loyers.

Lorsque la commission de surendettement détermine que le dossier est recevable, elle impose certaines mesures pour que le demandeur puisse sortir de cette situation difficile.

Toutefois, le dépôt d’un dossier de surendettement répond à des conditions et des démarches précises qu’il faut bien respecter.

Les conditions pour faire un dossier de surendettement

Si la procédure pour faire et déposer un dossier de surendettement est gratuite, elle est toutefois soumise à certains critères d’acceptation. En effet, trois conditions principales sont à respecter.

La première est d’être un particulier, et non pas une entreprise, soit Français domicilié en France ou à l’étranger, soit étranger domicilié en France, et majeur ou mineur émancipé.

Ensuite, il ne faut pas travailler en tant qu’indépendant : la demande est impossible pour les agriculteurs, commerçants ou artisans, ou encore micro-entrepreneurs, car ces professionnels relèvent d’une procédure spécifique.

Les conditions pour faire un dossier de surendettement

La seconde condition est d’être endetté, ce qui signifie avoir des dettes en lien aux dépenses de la vie quotidienne, qui répondent à des besoins familiaux et personnels.

Les dettes pouvant ouvrir le droit à une procédure de surendettement sont les dettes de dépenses courantes comme les loyers, les factures d’eau ou d’électricité impayées, et les dettes bancaires comme les crédits ou prêts immobiliers.

Enfin, la dernière condition permettant de faire un dossier de surendettement est d’être de bonne foi.

Cette formule signifie que le demandeur ne peut pas avoir organisé son insolvabilité, par exemple en souscrivant différents crédits à la consommation qu’il savait ne pouvoir rembourser. Il faut également que la déclaration de surendettement soit sincère.

Les pièces à fournir pour le dossier

Une fois la décision prise de faire une demande, afin de trouver une solution à une situation de surendettement, plusieurs documents sont à rassembler et à joindre à cette demande.

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Il s’agit en premier lieu d’un document Cerfa, le formulaire n°13594*01, dit déclaration de surendettement, ainsi que de plusieurs documents attestant de l’identité du demandeur, de ses ressources, de son patrimoine ainsi que de ses dettes.

De plus, il faut joindre une lettre signée, qui expose en détail la situation de surendettement ainsi que ses causes. Il faut ici expliciter les éventuelles saisies en cours, ou la procédure d’expulsion le cas échéant.

Il faut par ailleurs savoir qu’il est possible de se faire aider pour la constitution de ce dossier de surendettement, auprès d’un travailleur social évoluant dans différents services publics, tels que les mairies, les offices HLM ou la CAF.

La procédure de dépôt du dossier

Lorsque le demandeur aura rassemblé l’intégralité des pièces de ce dossier de surendettement, deux options sont possibles pour l’envoi.

Soit le déposer directement au guichet de la commission de surendettement la plus proche, sachant qu’il en existe au moins une par département, soit l’envoyer par courrier auprès de la Banque de France à Paris.

La procédure de dépôt du dossier

Une attestation de dépôt sera alors reçue dans les jours suivants, afin de valider la bonne réception du dossier.

Si plusieurs mois sont nécessaires pour que la commission examine le dossier de surendettement, il est toutefois possible de demander la suspension de certaines mesures en cours, telles que les saisies, au moment du dépôt.

Il faut savoir que le paiement du loyer ou de toute autre charge courante, ou encore le remboursement de crédits, reste obligatoire après ce dépôt, tant que le dossier n’a pas été jugé recevable.

Enfin, le fait de déposer un dossier de surendettement entraîne automatiquement l’inscription au FICP, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.