Comment et par qui est gérée la commission de surendettement

La commission de surendettement est un organisme public qui a été spécialement créé pour venir en aide aux personnes en situation de surendettement.

Dépendant de la Banque de France, les commissions sont situées dans chaque département français, et sont aptes à recevoir les différents dossiers de surendettement, puis à juger de leur recevabilité, et le cas échéant à proposer des procédures de surendettement.

Un organisme de la Banque de France

La loi fondatrice en matière de procédures de surendettement, la loi Neiertz datant de 1989, évoque déjà la possibilité de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.

La commission est intrinsèquement liée à la Banque de France, et elle située dans les locaux de la Banque de France, dans chaque département. C’est pourquoi les différentes adresses disponibles pour déposer le dossier dépendent de la localisation de la Banque de France sur le territoire.

Qui compose la commission de surendettement ?

La commission se compose de 7 membres, et elle est présidée par le Préfet. Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique est son vice-président, et le représentant local de la Banque de France est le secrétaire de cette commission.

Comment et par qui est gérée la commission de surendettement

Les quatre autres membres sont une personne nommée sur proposition d’associations familiales ou de consommateurs, une personne nommée sur proposition de l’Association Française de Crédit et des Entreprises d’Investissement, ainsi qu’une personne titulaire d’une licence en droit (avec 3 ans d’expérience), et une personne qui justifie d’une expérience de 3 ans dans l’économie sociale et familiale.

La liste de ces membres est disponible sur le site de la Banque de France, et par ailleurs affichée dans les locaux du secrétariat de la commission.

>  Quel délais pour passer en commission de surendettement?

La gestion d’un dépôt de dossier

Le fonctionnement de la saisine de la commission passe par le dépôt du dossier de surendettement. Le Code de la consommation définit clairement les conditions à respecter pour éviter un dossier irrecevable.

La demande doit en effet être signée par le demandeur, préciser ses nom et adresse, sa situation familiale, ainsi que les noms et adresses des créanciers.

De plus, la demande doit fournir un état détaillé des revenus du particulier endetté, ainsi que ses actifs et passifs.

Le cas échéant, le demandeur doit également préciser les procédures en cours, ou les mesures d’expulsion par exemple, ainsi que les coordonnées du service qui l’aide dans le dossier.

Les missions de la commission

Lorsqu’elle reçoit un dossier, la commission a plusieurs missions à gérer, et tout d’abord l’examen de ce dossier, afin de juger de sa recevabilité, et calculer l’état d’endettement de la personne concernée.

En fonction de cet examen, c’est la commission qui va orienter le dossier vers la procédure de surendettement la plus adaptée. Il peut s’agir de rétablissement personnel avec ou sans liquidation, d’un plan conventionnel de redressement ou encore de mesures imposées.

Son rôle sera toujours en priorité de permettre un remboursement même partiel des dettes du demandeur, en tentant des mesures de conciliation avec les créanciers.

Dans les cas où elle juge les dettes impossibles à rembourser, la commission pourra toutefois préconiser un effacement des dettes, ou la vente de biens pour en éponger une partie.