Comment clôturer un dossier de surendettement?

L’engagement dans un dossier de surendettement est une procédure assez longue, qui va s’étendre selon les cas sur plusieurs années.

En fonction des mesures imposées par la commission ou du plan de surendettement mis en place, la clôture du dossier interviendra après différents délais.

Dans tous les cas, la clôture n’est pas du ressort du demandeur, mais elle est décidée en amont par la commission ou par le tribunal, au moment de l’orientation du dossier, sauf en cas de remboursement anticipé.

En cas de non recevabilité, clôture immédiate

Le premier cas de figure à mentionner est celui où le dossier de surendettement n’est pas recevable.

Ce peut être le cas si le dossier est incomplet, et si la commission juge que les conditions d’endettement et la situation du demandeur ne remplissent pas les critères.

Logiquement, au moment de la réception de la notification d’irrecevabilité, le dossier est clôturé, et le demandeur ne bénéficie d’aucune mesure de règlement de sa situation de surendettement.

En cas de dettes remboursables, clôture sous 7 ans

Le second type de cas est lorsque le dossier est jugé recevable. Si la commission estime que les dettes sont remboursables, il peut proposer une conciliation avec les créanciers, via un plan conventionnel de redressement, si le demandeur est propriétaire d’un patrimoine.

Dans ce cas, la durée du plan de redressement est de 7 ans, ce qui coïncide avec la durée d’inscription au FICP. Le dossier de redressement est donc dans ce cas clôturé au bout de 7 ans.

Comment clôturer un dossier de surendettement?

Il peut existe des situations dans lesquelles le délai dépasse 7 ans si les mesures concernent un remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du demandeur, par exemple.

Si l’intéressé ne dispose pas de patrimoine, la commission peut mettre en place des mesures imposées, telles que le rééchelonnement de dettes, la réduction du taux d’intérêt, ou encore l’effacement partiel des dettes.

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Là encore, la durée de ces mesures imposées ou recommandées ne peut excéder 7 ans, sauf exception, et ce sera donc la même durée pour attendre la clôture de ce dossier.

En cas dettes non remboursables, clôture sous 5 ans

Le dernier cas de figure est celui dans lequel la commission juge que les dettes sont impossibles à rembourser pour le demandeur.

La première option est alors que cette dernière oriente le dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si l’intéressé ne dispose pas de biens susceptibles d’être vendus.

Cette mesure, qui entraîne l’effacement de toutes les dettes éligibles, a pour conséquence l’inscription au fichier FICP pendant 5 ans. Ainsi, le dossier de surendettement sera véritablement clôturé au bout de 5 ans.

Si le demandeur dispose de biens pouvant être vendus, il s’agira d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Dans ce cadre, un jugement de clôture sera rendu par le juge des contentieux de la protection pour orienter le dossier, et valider l’effacement des dettes.

L’intéressé est alors également inscrit pour 5 ans au FICP pour surendettement, à partir de la date du jugement de clôture. C’est donc ce délai qu’il faudra attendre pour la fin du plan de surendettement.

En cas de remboursement anticipé

Enfin, la seule possibilité pour le demandeur de mettre fin au dossier de surendettement est de parvenir à rembourser les dettes de façon anticipée. Il sera ainsi possible de bénéficier d’une radiation du fichier FICP dans ce cas.

Le demandeur aura ainsi à prouver à la Banque de France par les attestations de remboursement qu’il a bien épongé ses dettes de façon anticipée.

Ainsi, hormis les cas spécifiques où le délai peut être allongé, et ce cas de remboursement anticipé, le demandeur devra attendre selon les mesures de la commission entre 5 et 7 ans pour la clôture d’un dossier de surendettement, avec la fin du fichage FICP.