Quel délais pour passer en commission de surendettement?

L’engagement dans une procédure de surendettement suit un certain nombre d’étapes obligatoires, depuis la constitution d’un dossier à son orientation par la commission, en passant par le dépôt de ce dossier.

Pour chacune de ces étapes, un délai moyen est prévisible, sachant que la loi fixe également un délai maximal pour la commission. Les procédures préconisées suivent enfin également des délais définis.

Les étapes pour passer en commission

Pour pouvoir passer en commission de surendettement, ce qui revient en réalité à déposer un dossier auprès de la commission, il faut avant tout compter un certain délai, nécessaire au montage de ce dossier.

Le demandeur doit en effet rassembler les différentes pièces justificatives nécessaires et remplir le dossier de surendettement avant de le déposer.

Qu’il soit ensuite envoyé par courrier ou bien déposé directement auprès d’une commission, ce dossier déposé entraîne la réception sous 2 jours ouvrés d’une attestation de dépôt.

A partir de ce moment, qui entraîne automatiquement l’inscription du particulier concerné au fichier FICP de la Banque de France, un délai maximal de 3 mois est prévu pour la commission.

Quels délais ?

L’attestation de dépôt marque en effet le début de la procédure en tant que telle d’un dossier de surendettement. Toutefois, s’il est jugé irrecevable par la commission, le dossier termine la procédure.

La loi a depuis quelques années ramené le délai octroyé à la commission pour se prononcer sur le dossier de 6 à 3 mois.

Il faut donc aujourd’hui compter un délai de 3 mois au maximum à compter de la réception de l’attestation de dépôt pour obtenir différentes réponses de la part de la commission.

Quel délais pour passer en commission de surendettement?

Dans ce délai de 3 mois, la commission doit en effet informer le demandeur si son dossier est recevable ou non, examiner le dossier et enfin l’orienter vers la procédure la plus adaptée (s’il est recevable).

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La commission peut à tout moment contacter le particulier pour obtenir davantage d’informations si nécessaire, par courrier ou par téléphone.

A l’issue de cette période, et si le dossier est recevable, la commission aura donc informé par courrier le demandeur de la procédure qui lui est proposée.

Dans des cas plus rares, le délai de 3 mois peut être dépassé. Le taux d’intérêt légal sera alors utilisé à la place du taux des emprunts en cours durant les 3 mois suivants.

Le délai des procédures

Il est par ailleurs possible que ce délai de 3 mois soit dépassé, dans le cas d’une contestation lancée par la créanciers (possible sur 30 jours selon les procédures de la commission).

Enfin, hormis cette période d’examen du dossier, il faut prendre en compte la durée à proprement parler de la procédure.

Selon les cas, en prenant en compte la situation du demandeur et son état d’endettement, deux types de durées seront possibles en fonction des mesures décidées par la commission.

Le délai de la procédure sera de 5 ans pour les procédures de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire, qui peuvent aboutir à un effacement des dettes. Le délai sera de 7 ans au maximum pour le plan conventionnel de redressement et pour les mesures imposées.

Enfin, ce délai pourra être raccourci dans le cas d’un remboursement anticipé des dettes. Par ailleurs, la durée de la procédure correspond à la durée d’inscription au fichier FICP de la Banque de France.