Interdit bancaire : Comment savoir si on est dans cette situation?

La situation d’interdit bancaire pose un certain nombre de limites dans l’utilisation de ses moyens de paiement au quotidien, qu’il s’agisse d’un chéquier ou d’une carte bancaire.

Plusieurs causes entraînent l’inscription au FCC, ce qui signifie être interdit bancaire, et il existe deux façons d’en sortir. Par ailleurs, il est assez facile de savoir si l’on est encore fiché au FCC, ou encore au FICP.

Pourquoi être interdit bancaire ?

L’interdit bancaire est le résultat d’une utilisation abusive des moyens de paiement. L’inscription au FCC, le Fichier central des chèques de la Banque de France, qui constitue l’interdit bancaire, peut se faire pour deux raisons.

Dans un premier cas cela peut être à cause de l’émission de chèques impayées, et ensuite non régularisés. Dans le second, en raison d’une utilisation abusive d’une carte bancaire.

L’interdiction entraîne plusieurs conséquences selon la cause du fichage, comme l’interdiction d’émettre des chèques et de détenir un chéquier, ou encore l’interdiction de disposer d’un découvert sur son compte bancaire.

Combien de temps dure l’inscription ?

L’inscription au FCC s’étale sur deux périodes différentes selon la cause de l’interdit bancaire.

Pour une inscription due à l’émission d’un chèque sans provision, la durée est de 5 ans. Pour une utilisation abusive d’une carte bancaire, la durée est de 2 ans.

Dans les deux cas, le fait de régulariser la situation permet de sortir du fichage FCC et donc de la situation d’interdit bancaire sous quelques jours.

Comment savoir si l’on est toujours interdit bancaire ?

Dès l’inscription au FCC, la banque va envoyer un courrier à la personne concernée pour l’avertir de sa situation d’interdit bancaire.

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Pour savoir ensuite si l’interdit bancaire est toujours effectif, il suffit de se reporter aux durées définies selon les cas, entre 2 et 5 ans.

Comme énoncé précédemment, une régularisation se fait automatiquement si les dettes en question sont réglées. Dans le cas où un doute subsiste car le paiement de la somme a été faite, il est possible de savoir si l’inscription est toujours d’actualité.

Interdit bancaire : Comment savoir si on est dans cette situation?

Il suffit en effet de contacter la banque en question, ou encore la succursale de la Banque de France la plus proche du lieu de domiciliation.

Lors d’une régularisation en cas de chèque sans provision, il peut être recommandé de récupérer le chèque frauduleux et de le montrer en tant que preuve à la banque.

Si le retrait du fichier FCC est automatique, il est toutefois possible d’entrer en contact avec la banque pour la prévenir de la régularisation de la situation.

Une fois l’interdit bancaire levé, le particulier concerné devra être informé par la banque, mais il peut encore une fois entrer en contact avec elle ou la Banque de France.

Enfin, qu’il s’agisse du fichier FCC ou du FCIP de la Banque de France, il existe la possibilité dans le cas de difficultés à actualiser un dossier, d’entrer en contact avec la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Elle peut en effet être saisie en cas de difficultés persistantes à se désinscrire d’un fichier de la Banque de France, alors que la procédure prévue a été respectée.