Comment ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire ?

Le dispositif d’interdit bancaire qui touche les comptes d’un particulier, va par ricochet concerner également le volet professionnel.

Il va donc être malheureusement difficile pour un entrepreneur d’ouvrir un compte professionnel s’il est en interdiction bancaire. Plusieurs possibilités existent néanmoins, entre le droit au compte ou le recours à des banques en lignes dédiées aux professionnels.

Le problème de l’interdit bancaire pour un professionnel

Les problématiques que va rencontrer un professionnel pour l’ouverture de son compte, s’il est en interdit bancaire, seront les mêmes que pour un compte de particulier.

En effet, la réticence des banques peut être réelle pour une personne inscrite au FCC, qu’il s’agisse d’un compte personnel ou d’un compte professionnel, car le fichage concerne la personne et non pas un compte en particulier.

Comment ouvrir un compte professionnel en étant interdit bancaire ?

En plus de limites de moyens de paiement et de possibilité d’obtenir un crédit, l‘interdiction bancaire implique des difficultés à obtenir l’ouverture d’un nouveau compte, y compris professionnel.

Les banques ont en effet tout à fait le droit de refuser l’ouverture d’un compte, sans préciser de motif, à une personne en interdiction bancaire.

Le compte professionnel, une obligation

Cette difficulté d’ouvrir un compte bancaire peut être encore plus problématique pour un professionnel, pour qui la détention d’un compte dédié à son activité est tout simplement obligatoire.

En effet, dès lors que l’entrepreneur ouvre une société sous forme de SAS, SARL, EURL ou encore SASU, il sera impératif d’avoir un compte professionnel, ce qui lui permet d’obtenir un certificat de dépôt pour l’immatriculation de la société, et donc sa création.

Le fait de ne pas trouver de banque qui accepte l’ouverture d’un compte professionnel peut donc mettre en péril le projet entrepreneurial d’un individu en interdit bancaire. Des solutions existent néanmoins, notamment via le droit au compte de la Banque de France.

Le recours du droit au compte de la Banque de France

En effet, toute personne, même en interdit bancaire, possède le droit d’avoir un compte bancaire, en vertu du droit au compte de la Banque de France. Ce droit s’applique également aux compte professionnels.

Dans le cas où une personne en interdiction bancaire se voit refuser l’ouverture d’un compte professionnel par les banques, elle peut donc saisir la Banque de France, en montant un dossier, qui contient notamment l’attestation de refus d’ouverture par une banque.

Si le dossier est accepté, la Banque de France obligera alors une banque à ouvrir ce compte professionnel. Toutefois, il faut savoir que les services bancaires seront limités au strict minimum, ce qui peut être handicapant dans le cadre d’une entreprise.

Les banques en ligne spécialisées

Il existe aussi la possibilité d’ouvrir un compte auprès de banques en ligne, dites néobanques, qui ne sont pas installées dans des agences physiques, mais qui peuvent offrir des services similaires.

Certaines ont des offres adaptées aux professionnels en situation d’interdiction bancaire, principalement pour les micro-entrepreneurs, les artisans ou commerçants. Selon le type de société prévue, les services proposées ne seront pas toujours adaptés.

Une solution, la régularisation

La meilleure solution pour pouvoir obtenir l’ouverture d’un compte professionnel classique, avec les services adéquats, reste de régulariser la situation de l’interdiction bancaire.

Soit la personne peut décider d’attendre les 2 ou 5 ans prévus par la loi pour lever l’interdiction, soit elle peut choisir de régulariser les choses, en remboursant les sommes dues à la banque ou au créancier.

Une fois la régularisation faite, la levée de l’interdit bancaire peut être effective très rapidement, et permettre de faire une demande d’ouverture de compte professionnel classique.