Comment devient-on interdit bancaire ?

Le fait d’être interdit bancaire entraine toute une série de complications dans la vie quotidienne, que ce soit en matière de paiements ou de souscriptions de crédit, selon le type de fichage.

En effet, c’est bien l’inscription à un fichier spécial de la Banque de France qui matérialise l’interdit bancaire, et plus précisément au FCC. Et plusieurs raisons peuvent amener un particulier à être interdit bancaire, notamment le fait d’avoir fait des chèques sans provision.

Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?

L’interdit bancaire à proprement parler concerne l’inscription au fichier FCC de la Banque de France, le Fichier Central des Chèques. D’autres fichiers de la Banque de France existent, et notamment le FICP, lors de problèmes de remboursement de crédits.

Cependant, d’après la Banque de France, le fichage au FCC est le véritable interdit bancaire, qui entraîne l’interdiction bancaire d’émettre des chèques, ou selon les cas la confiscation d’une carte bleue.

C’est donc par abus de langage que l’on parle de FICP pour l’interdit bancaire, même s’il s’agit également d’une inscription à un fichier de la Banque de France. Dans les deux cas, FCC et FICP, des causes différentes entraînent le fichage et l’interdit bancaire.

Les causes d’un interdit bancaire

Plusieurs causes expliquent l’interdiction bancaire, et elles diffèrent entre les deux types de fichiers de la Banque de France.

Concernant le véritable interdit bancaire, le FCC, il recense les personnes qui ne peuvent plus émettre de chèques ou utiliser de carte bancaire, en raison d’une utilisation abusive de l’un de ces moyens de paiement.

L’inscription au FCC va de 2 à 5 ans au maximum selon la cause. Si un particulier a émis un chèque sans provision et qu’il ne paie pas son dû, il sera alors inscrit 5 ans au fichier, et s’il s’agit d’une utilisation abusive d’une carte bancaire, la durée sera de 2 ans.

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Il est également possible d’être interdit bancaire en raison d’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques suite à un jugement rendu par le tribunal.

Sortir de l’interdiction bancaire

Une fois le fichage effectif, plusieurs options sont possibles pour sortir de cet interdit bancaire, selon le type de fichier en question.

Pour un fichage au FCC, donc le véritable interdit bancaire, le particulier concerné sortira du fichier au bout de 5 ans pour un problème de chèque sans provision, et de 2 ans pour un abus d’utilisation de la carte bancaire, et ce de façon automatique.

Ce délai pourra être raccourci dès lors que le particulier règle les sommes en question, notamment pour un chèque sans provision. En fait, l’inscription sur une durée de 2 ou 5 ans ne se fait jusqu’au bout que si aucune régularisation n’est réalisée.

Comment devient-on interdit bancaire ?

En ce qui concerne le fichage au FICP de la Banque de France, pour des problèmes de remboursement de crédits ou le dépôt d’un dossier de surendettement, l’inscription pourra durer entre 5 et 7 ans au maximum selon la procédure.

Ce décalage s’explique principalement par des situations financières différentes, selon la possibilité ou non de rembourser les dettes au moment de la procédure.

En cas de remboursement anticipé, le particulier se verra radié de façon anticipée du fichier FICP.