Banque de France et interdiction bancaire

La notion d’interdiction bancaire est en fait étroitement liée à la Banque de France. C’est en effet l’inscription au fichier FCC de la Banque de France qui détermine le fait d’être interdit bancaire.

D’autres fichiers recensent les personnes ayant eu des difficultés de paiement, comme le FICP pour des questions de remboursement de crédits. La durée d’inscription aux fichiers de la Banque de France varie selon les cas.

L’interdiction bancaire, un fichier de la Banque de France

L’interdiction bancaire consiste de façon plus précise en l’inscription d’une personne sur un fichier spécial de la Banque de France, le Fichier central des chèques, FCC.

L’inscription au FCC, qui est réalisée en cas d’émission de chèque sans provision, entraîne en effet l’interdiction d’émettre de nouveaux chèques. Il faut noter que ce fichier recense également les personnes ayant fait une utilisation abusive de leur carte bancaire.

Banque de France et interdiction bancaire

La banque peut alors dans ce cas invalider une carte bancaire ou la confisquer.

Il faut savoir que le FCC n’est pas le seul fichier de la Banque de France qui recense les personnes impliquées dans des problématiques financières. Le FICP est un autre fichier, qui concerne les problèmes de remboursement de crédit.

A la différence du FCC, une personne inscrite au FICP n’est toutefois pas considérée comme interdit bancaire. Elle aura par contre des difficultés à souscrire un crédit durant sa période d’inscription au fichier.

Quelles informations recense le FCC de la Banque de France ?

De façon générale, le FCC va recenser toutes les personnes qui sont touchées par une interdiction judiciaire d’émettre des chèques, ou d’utiliser une carte bancaire.

>  Interdit bancaire : Comment savoir la date de fin de l’interdiction?

Dans la première catégorie, cela comprend l’identité des personnes qui ont émis un chèque sans provision, celle des personnes auxquelles s’applique une interdiction pour une raison autre, comme des interdits bancaires par décision de justice, ainsi que les données concernant ces chèques sans provision qui sont à l’origine de l’interdiction bancaire.

Dans la seconde catégorie, le FCC va recenser l’identité des personnes ayant subi un retrait de carte bancaire en raison d’une utilisation abusive par leur banque, ainsi que la date de ce retrait.

Qui consulte ce fichier de la Banque de France ?

Le FCC de la Banque de France, qui matérialise l’interdiction bancaire pour un particulier, qu’il s’agisse d’un problème de chéquier ou de carte, est un fichier consulté par les organismes concernés pour toute demande d’ouverture de compte, ou de détention de carte ou chèque.

En effet, sont autorisés à consulter le FCC : tous les établissements de crédit, les sociétés de financement et établissements de paiement, ainsi que la commission de surendettement et les autorités judiciaires.

Combien de temps dure l’interdiction bancaire ?

L’interdiction bancaire, et donc l’inscription au FCC de la Banque de France, va s’étendre sur une durée différente selon la cause.

S’il s’agit d’une interdiction bancaire en raison d’un chèque, et si aucune régularisation n’est effectuée suite à la demande de la banque, alors la durée d’inscription sera de 5 ans.

S’il s’agit d’une interdiction bancaire due à une utilisation abusive de carte, alors la durée d’inscription au FCC sera de 2 ans.

Il faut toutefois savoir que si la situation est régularisée pendant la durée de cette inscription, alors la banque est dans l’obligation de demander la radiation dans les deux jours ouvrés à suivre du constat de cette régularisation.