STATUTS

Note liminaire : le vocabulaire de la langue française ne permet pas d'indiquer qu'une fonction peut être occupée soit par une femme soit par un homme. Il nous oblige à choisir. Ne retenir que le féminin, contre toute habitude, aurait été provocateur. Aussi les lectrices (et les lecteurs) comprendront que par application du principe d'égalité, tous les termes employés ici au masculin (adhérent, président, le secrétaire, etc...) pourraient également se décliner au féminin (adhérente, présidente, la secrétaire, etc...).

Article 1 : Denomination

Il est constitué entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts une association à but non lucratif conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 dénommée "Les Ecologistes - Mouvement Ecologiste Indépendant".

Article 2 : Objet

L'organisation a pour but :

• d'élaborer un projet politique capable de répondre aux défis posés à l'Humanité aujourd'hui ,
  
  
• de participer au débat démocratique en portant un message authentiquement écologiste et de contribuer ainsi à l'émergence d'une nouvelle culture politique ,
  
  
• de traduire en actes ce projet dans toutes les institutions du pays ,
  
  
• d'agir à tous les niveaux pour faire valoir les aspirations écologistes,
  
  
• d'agir devant toutes les juridictions pour faire respecter le droit et la légalité.

Article 3 : Siège social

Le siège social est fixé 6, avenue de la Libération 02570 CHEZY sur MARNE. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil national.

Article 4 : Duree

La durée de l'organisation est illimitée.

Article 5 : Adhesion

1. L'organisation est constituée de membres individuels, personnes physiques n'ayant aucune autre appartenance politique.
   
   
2. La demande d'adhésion est instruite par l'instance qui l'a réceptionnée. L'adhésion est validée par le conseil de région, dans un délai maximum de trois mois suivant la date de dépôt de la demande, puis enregistrée par le secrétariat départemental du lieu de résidence du demandeur et par le secrétariat national.
   
   
3. Le bureau national peut soumettre toute demande d'adhésion au conseil national dans un délai précisé au règlement intérieur.

Article 6 : engagement de l'adherent

1. Les adhérents s'engagent sur un texte fondateur annexé aux présents statuts qui définit les orientations fondamentales de l'organisation. Ils s'engagent en particulier sur la volonté de créer un nouveau pôle politique face à la droite et à la gauche.

Article 7 : perte de qualité de membre

1. La qualité de membre se perd par démission, par défaut de paiement de la cotisation ou par exclusion définitive ou temporaire pour faute grave.
   
   
2. La démission doit être formulée par écrit auprès de l'une des instances de l'organisation, qui en communique la teneur aux secrétariats concernés.
   
   
3. Le défaut de paiement de la cotisation ne peut être invoqué qu'après deux rappels adressés par le secrétariat national ou par délégation par le secrétariat départemental
   
   
4. L'exclusion pour faute grave est prononcée par le conseil de région de la région de résidence de l'intéressé et validée par le conseil national après avis de la commission de conciliation.
   
   
5. L'intéressé est appelé à faire valoir sa défense avant la décision.
   
   
6. En cas d'urgence, le bureau national peut prononcer la suspension d'un adhérent, qui a les effets d'une exclusion temporaire. Dans ce cas, le conseil national se prononce sur la sanction définitive dès sa réunion suivante.

Nota : en cas de sanction, tout contestant peut saisir en appel le Conseil Juridique d'Arbitrage qui statue sur la base du Code de règlement des conflits annexé au règlement intérieur.

Article 8 : Readhésion apres exclusion

Tout membre exclu peut déposer une nouvelle demande d'adhésion après un délai minimum d'un an.

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Article 9 : ressources

• Les ressources de l'organisation comprennent les cotisations des membres, les dons et financements publics prévus par la loi.
  
• Le montant de la cotisation est proposé par le bureau national et adopté par le conseil national.

Article 10 : Assemblée générale ordinaire

1. L'assemblée générale ordinaire est constituée de tous les adhérents.
   
   
2. Seuls les membres à jour de cotisation disposent du droit de vote.
   
   
3. Les délégations de vote sont autorisées dans la limite d'un nombre de mandats précisé au règlement intérieur.
   
   
4. L'assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur un ordre du jour arrêté par le conseil national sur proposition du bureau national.
   
   
5. En alternance, une année sur deux elle se réunit de manière décentralisée sous la forme d'assemblées générales régionales convoquées le même jour sur le même ordre du jour.
   
   
6. La date de réunion de l'assemblée générale est portée à la connaissance des adhérents au moins huit semaines avant l'échéance.
   
   
7. L'ordre du jour doit leur parvenir au moins trois semaines avant la réunion.
   
   
8. L'assemblée générale définit notamment les orientations politiques et budgétaires de l'organisation, vote le rapport du président sur l'application des orientations antérieures et le rapport du secrétaire national sur la gestion de l'organisation.
   
   
9. L'assemblée élit le président et désigne le candidat à l'élection présidentielle ainsi que la tête de liste européenne.
   
   
10. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.

Article 11 : Conseil national

1. Un conseil national assure la direction de l'organisation en application des orientations adoptées par l'assemblée générale.
   
   
2. Ce conseil est constitué de :

• membres de droit : les présidents des structures régionales et départementales validées,
  
  
• membres désignés issus de deux collèges :
  
• le collège des élus
  
• le collège des adhérents.

Les élus sont désignés par leurs pairs et les adhérents selon les modalités précisées par le règlement intérieur.

Pour être candidat il faut être adhérent depuis un délai fixé au règlement intérieur et être à jour de cotisation.

Le mandat des membres désignés est de deux ans et il est renouvelable.

1. Le conseil se réunit une fois par trimestre sur convocation du bureau national. En cas de carence du bureau, il peut être convoqué à l'initiative du 1/3 de ses membres aux frais du mouvement. Il adopte le projet politique, le budget primitif (au cours du 4ème trimestre de l'année civile), et les éventuels budgets supplémentaires, sur proposition du bureau. Il délibère sur les motions d'actualité déposées par ses membres.
   
   
2. Il peut suspendre le président pour faute grave
   
   
3. Les décisions sont acquises à la majorité des suffrages exprimés.
   
   
4. Le conseil désigne en son sein un secrétariat du conseil composé d'un président de séance et d'un secrétaire de séance.
   
   
5. Le secrétariat du conseil gère le bon déroulement des sessions.
   
   
6. Le compte rendu est transmis au secrétariat national dans les 30 jours. A défaut le secrétariat est considéré comme démissionnaire pour carence.

Article 12 : Bureau national

1. Le bureau national comprend au plus 12 membres. Il est constitué du président élu par l'assemblée générale, chargé de la représentation du mouvement, d'un premier vice-président chargé de la communication externe, de 4 vice-présidents thématiques et du secrétariat.
   
   
2. Le président informe par écrit le bureau de ses contacts et représentations.
   
   
3. Les vice-présidents sont élus par le conseil national. Les Vice-Présidents thématiques sont définis au règlement intérieur.
   
   
4. Le secrétariat est constitué du secrétaire national, du trésorier, d'un trésorier adjoint et des secrétaires nationaux adjoints.
   
   
5. Le secrétaire national, après avoir été élu par le conseil national, constitue son équipe et la fait valider par le conseil. Le secrétariat a la charge du fonctionnement de l'organisation.
   
   
6. Le mandat du bureau national est de deux ans. En cas de défection de l'un de ses membres, il est pourvu à son remplacement dès la réunion suivante du conseil national. Le bureau national se réunit sur convocation conjointe du président et du secrétaire national ou à l'initiative du 1/3 de ses membres.
   
   
7. Il exécute les décisions prises par le conseil et assure la permanence politique entre deux sessions du conseil.
   
   
8. Il est investi du pouvoir permanent de mandater le président ou tout autre de ses membres pour engager au nom du mouvement toute action en justice conformément à son objet statutaire.
   
   
9. Le secrétariat est collectivement responsable de son action devant le conseil national. En cas de censure, il est procédé immédiatement au remplacement de l'équipe censurée selon les modalités prévues pour sa constitution.
   
   
10. De même, le conseil national peut démettre un vice-président et le remplacer. Le conseil peut aussi procéder au remplacement d'un membre du secrétariat sur proposition du secrétaire national qui conserve l'initiative de cette démarche.
    

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Article 13 : Initiative des adhérents

• Le bureau national est tenu d'organiser l'assemblée générale en session extraordinaire lorsque 20 % des adhérents de 10 régions différentes en font la demande
  
  
• De même, à la demande de 10 % des adhérents de 10 régions différentes, tous les membres de l'organisation peuvent être consultés par voie référendaire. La consultation est organisée dans le mois qui suit le dépôt de la demande. . En cas de carence du secrétariat les initiateurs peuvent organiser eux mêmes, aux frais du mouvement, l'AG ou le référendum.

Article 14 : Commission d'etude

1. Le projet politique de l'organisation est élaboré par des commissions d'étude départementales, régionales ou nationales.
   
   
2. La synthèse est assurée par des commissions thématiques constituées au sein du conseil national, présidées chacune par un membre du conseil national. La procédure d'élaboration est conclue par un vote plénier en conseil national.
   
   
3. Les vice-présidents et les membres du conseil national sont membres de droit d'une ou plusieurs commission d'étude. Dans le mois qui suit leur désignation, ils informent le secrétaire national de leur choix de commission.
   
   
4. Tout adhérent peut participer à une commission d'étude à condition de s'engager à y travailler régulièrement.
   
   
5. Une personne non adhérente peut être accueillie comme membre associé à une commission d'étude, à titre consultatif, après accord de ses membres.

Article 15 : Commission de conciliation

• Une commission de conciliation, constituée de 10 membres élus pour deux ans par l'assemblée générale, est chargée d'apaiser les conflits et d'instruire, le cas échéant, les arbitrages à prendre par le bureau national ou par le conseil national.
  
  
• Les membres du bureau national ne peuvent être membres de la commission de conciliation.

Article 16 : Departements et régions

1. Les adhérents s'organisent en groupes locaux, départementaux et régionaux sur la base d'un modèle d'organisation commun à l'ensemble du pays.
   
   
2. Le conseil national, sur proposition du bureau national, valide les structures départementales et régionales au fur et à mesure de leur création.
   
   
3. A chaque assemblée générale il est vérifié que le nombre d'adhérents requis pour validation et représentation au CN est atteint, faute de quoi le département n'y est plus représenté au cours de l'année suivante tant qu'il n'a pas à nouveau rempli cette condition.
   
   
4. Chaque niveau d'organisation exerce ses compétences dans le cadre d'une stricte subsidiarité.
   
   
5. Sur rapport de la commission de conciliation, le bureau national peut demander au conseil national le dissolution des instances départementales dès que se prolongent des dysfonctionnements manifestes.
   
   
6. La décision est prise à la majorité qualifiée de 60 % des exprimés.
   
   
7. En cas de dissolution, une assemblée générale départementale est convoquée dans un délai maximum de deux mois par les instances régionales.

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Article 17 : Elections

1. Le niveau de compétence pour la désignation des candidats aux diverses élections est précisé par le règlement intérieur sur la base des principes suivants :

• les élections locales (municipales, départementales, régionales) relèvent du niveau local
  
  
• les élections nationales (législatives, sénatoriales, présidentielles) et européennes relèvent du niveau national

1. En cas de manquement grave aux orientations nationales, le bureau national dispose d'un droit d'arbitrage.

1. En cas de conflit local suscité par le désignation d'un candidat, les intéressés peuvent demander l'intervention du bureau national qui délègue une médiation, transmet pour décision au comité régional ou arbitre après épuisement des autres voies.

Article 18 : Conseil statutaire

• Le conseil statutaire veille à la bonne application des statuts. Il ne peut interférer dans les décisions politiques ou disciplinaires : son pouvoir consiste à censurer les actes contraires aux règles internes de l'organisation. Il ne dispose d'aucun droit d'auto saisine. Il peut être saisi par tout adhérent.
  
  
• Les recours devant le conseil statutaire ne sont pas suspensifs.
  
  
• Le conseil statutaire est un groupe indépendant constitué de juristes.

Article 19 : Revision des statuts

1. Les présents statuts ne peuvent être révisés que par une assemblée générale extraordinaire centralisée réunie explicitement pour ce motif selon les règles de convocation appliquées pour l'assemblée générale ordinaire.
   
   
2. Les décisions de réforme statutaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des exprimés.
   
   
3. La révision du texte fondateur exige une majorité qualifiée des trois quarts.
   
   
4. L'assemblée extraordinaire ne peut délibérer que si la moitié au moins des adhérents sont présents ou représentés.

Article 20 : Reglement intérieur

• Les présents statuts sont complétés, en cas de besoin, par un règlement intérieur adopté par le conseil national à la majorité qualifiée des deux tiers des exprimés.
  
  
• Ce règlement peut être modifié selon les mêmes règles.

Article 21 : Dissolution

• La dissolution de l'organisation ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des exprimés et sous réserve de la présence ou de la représentation d'au moins la moitié des adhérents.
  
  
• En cas de dissolution, les actifs sont transférés à une organisation poursuivant des buts similaires et désignée par l'assemblée générale.

Article 22 : date d'application

L'application de ces statuts, adoptés à l'AG fondatrice de Châtel Guyon en 1994, est immédiate. (modifications : Assemblée Générale de Paris en 1997, du 6 novembre 1999 à Saint Quentin, du 16 novembre 2001 à Dijon, extraordinaire par correspondance du 26 juin 2004)

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