AMSTERDAM ou L'IMPARFAIT DU SUBJECTIF

AMSTERDAM ou L'IMPARFAIT DU SUBJECTIF

par Gérard MONNIER‑- BESOMBES

Si l'on est pour une Europe véritable, sincère et crédible, on ne peut être qu'opposés aux ratifications successives de Traités molassons qui ne font que fuir en avant dans une Europe réduite à sa vision monétariste. Le Congrès de Versailles en ratifiant les imperfections du Traité d'Amsterdam, fait que la France consacre le manque d'ambition de la construction européenne actuelle.

Bien entendu, les Ecologistes apprécient les évolutions positives des législations nationales sous l'impulsion européenne. Sans Europe, il n'y aurait probablement pas de "voitures propres", de plans de traitement des déchets, d'aides à l'agriculture respectueuse de l'environnement, de réseau Natura 2000, ni de reconnaissance des langues "minoritaires". Mais il ne s'agit que de politiques sectorielles, car les politiques communes sont limitées et les processus de décisions disparates.

Pour les "choses sérieuses" (PAC, normes de productions, aides diverses,..) la base législative est le Règlement qui a valeur contraignante. Pour les autres domaines, notamment (environnement, déchets, transports,...), la plupart du temps, il ne s'agit que de Directives, dont le but est d'être traduit à terme dans les droits nationaux. En cas d'infraction, de rares procédures aboutissent à des condamnations rarement dissuasives. L'exemple de la Directive 79/409 sur la protection des oiseaux sauvages, toujours bafouée 20 ans après son adoption, est évocateur...

En revanche, dès que l'on touche à des politiques structurantes comme par exemple la fiscalité écologique, la Commission en arrive au bout de quelques années à ... retirer sa proposition !

Il en est de même pour les modalités de décisions, suivant que les Etats membres considèrent comme une politique commune tel ou tel secteur d'activité. Cela se traduit par des prises de décisions en Conseil des Ministres, soit à la majorité qualifiée, soit à l'unanimité. Longtemps les Ecologistes ont dénoncé le fait que les mesures environnementales relèvent de l'unanimité, permettant à un seul pays de bloquer le processus. Le résultat est que l'on assiste à un nivellement par le bas des approches normatives et des domaines d'application. Que ce soit en matière de libre circulation ou de vaccination, il est aussi difficile aujourd'hui à un ostéopathe de s'installer dans un autre état, que de faire admettre à un pays d'accueil que ses enfants puissent ne pas être "protégés" par le BCG. De surcroît, les pays qui ont rejoint l'Union disposent trop souvent de dérogation à la carte qui interdisent l'harmonisation (Autriche, Suède,..)

De même, la nouvelle disposition (co décision), tendant à renforcer les pouvoirs du Parlement, est réservée aux politiques rendues nécessaires à la réalisation du marché unique (art 100 A), C'est ainsi que la position du PE d'imposer la voiture propre a pu être obtenue. Cette base juridique a permis au PE de tenir le bras de fer l'opposant au Conseil des Ministres, via la Commission de Bruxelles, ...

car il était inenvisageable (sic) d'avoir un marché unique de voitures européennes ayant des qualités normatives différentes ! Mais, force est de constater que les initiatives positives européennes ne sont que les parents pauvres des politiques lourdes de l'Union et sont, à maints égards, des actes de bonne conscience en lieu et place d'une véritable volonté d'améliorer les modes de vie et de comportement des européens, réduits au rôle de consommateurs passifs.

En 92, le "Oui" à Maastricht pouvait s'admettre, pris dans le cadre du référendum plébiscitaire voulu par Mitterrand et confiant dans les engagements de réformes promises pour la Conférence Inter Gouvernementale suivante. Cette naïveté n'est plus de mise. En actant Amsterdam, on leurre les européens en leur faisant croire à l'édification d'une Europe politique, là où on déshabille des Etats au profit d'une logique commune exclusivement monétariste. Même en considérant les dispositions qui visent à permettre au Parlement un meilleur contrôle des textes législatifs européens, la mesure n'y est pas.

C'est la subjectivité des intérêts nationaux qui est en cause, car les Etats ne voient l'Europe qu'avec les yeux du marché et de ses subventions.

Mais ils sont loin de répondre à ses injonctions. Ainsi, le droit communautaire est en permanence bafoué (plus de 400 infractions par an) et les résolutions politiques restent la plupart du temps lettres mortes, comme l'ont montré les tristes exemples de la guerre du Golfe ou de l'ex Yougoslavie.

La duplicité des Etats est grande de laisser l'Europe s'enfoncer dans l'impasse. Car qu'est ce donc, sinon une impasse, que le serpent de mer de la réforme instititionnelle toujours promise, mais jamais réalisée ? Déjà à 12, le bilan était amer : les conséquences désastreuses de la PAC (désertification du territoire, médiocrité des produits, empoisonnement des sols,...), l'impuissance en matière de politique étrangère rappelée plus haut, les détournements de fonds communautaires prétendument structurels,...

Comment envisager la poursuite de l'élargissement quand les 12 meilleurs élèves de la classe ont été si peu capables de cohésion et de volonté communes ? Comment repousser sans cesse la réforme de fonctionnement des institutions, instaurant un exécutif responsable devant le PE, afin d'éviter des parodies de censure inabouties de la Commission ? A quand la reconnaissance du droit d'initiative législatif au PE comme dans n'importe quel autre parlement ? Pourquoi ne pas remplacer le Conseil des Ministres (qui fait office de chambre unique) par un Sénat des régions européennes ? Enfin, comme dans tout processus contractant, lorsque l'une des parties ne tiendrait pas ses engagements, il faudrait doter les institutions européennes de pouvoirs de sanctions financières et juridiques réellement dissuasives.

L'Etat de la construction européenne est trop précaire et risqué pour continuer de consentir à une technocratie aveugle des transferts de souveraineté. L'Europe fédérale décrite par Denis de Rougemont, même si elle doit rester notre objectif asymptotique, n'est pas crédible aujourd'hui du moins, tant que l'Europe n'aura pas su se donner une identité politique respectée. La tenacité en matière de construction européenne devrait conduire à emprunter une voie qui concilie l'exigence de souveraineté des Etats et un nouvel engagement européen. Cette étape passe par l'adoption d'un nouvel acte fondateur européen qui tourne la page du Traité de Rome, pour ceux qui peuvent et souhaitent faire vie commune.

Lors, pour ses relations extérieures, l'Europe devrait s'imposer des critères discriminants qui lui permettre d'exclure les pays qui ne respectent pas les Droits de L'Homme, ni les critères sociaux et environnementaux en vigueur en Europe.

Proposition de délibération :

Le CN réuni le 30 janvier 1999, rappelle l'attachement des Ecologistes Indépendants à la construction européenne, mais considère que celle ci n'a d'avenir qu'avec la réalisation des mesures suivantes :

1 Le renforcement du rôle des Régions.

2 L'application effective du principe de subsidiarité.

3 L'établissement d'un véritable bi camérisme parlementaire, passant par :

a) la résorption du déficit démocratique européen, en donnant au PE, le droit d'initiative législative (Directives) et le plein pouvoir budgétaire.

b) la disparition de la règle de l'unanimité dans les processus de décision, la capacité de signer les Traités internationaux, la mise en application des Règlements et des Directives dans les délais votés (plus de transcription en droit national).

c) Dans le domaine des compétences, l'Europarlement agirait en matière d'environnement et de protection de la santé publique, de politique agricole, de solidarité entre les régions, de relations extérieures et de défense commune,..

Les domaines de l'énergie, des transports, de l'emploi, de l'enseignement de l'économie, de la recherche, seraient uniquement soumis à l'harmonisation des politiques existantes, dans le cadre de Directives cadres.

Pour renforcer l'implication des Parlements nationaux, sans pour autant leur accorder un droit de véto, il conviendrait d'instituer un principe de régulation, sorte de "sonnette d'alarme", permettant à plusieurs pays de se regrouper afin d'entraîner la suspension d'une décision à condition d'élaborer, dans un délai précis, une proposition de substitution.

4 L'instauration d'une 2e chambre et la dissolution du Conseil des Ministres actuel. Ce Sénat des Régions d'Europe serait élu démocratiquement au scrutin direct sur base de circonscriptions régionales.

5 La désignation d'un gouvernement européen, remplaçant la Commission exécutive actuelle, qui disposerait du droit d'initiative réglementaire uniquement. Il serait composé de parlementaires et de fonctionnaires. Son président serait élu par le PE.

POUR UNE EUROPE DES REGIONS

Les Ecologistes Indépendants rappellent leur attachement à la construction européenne, mais considèrent que celle ci n'a d'avenir à ses yeux que dans le cadre d'une nouvelle constitution définissant les mesures suivantes :

1 Le renforcement du rôle des Régions.

2 L'application effective du principe de subsidiarité.

3 L'établissement d'un véritable bi camérisme parlementaire, passant par :

a) la résorption du déficit démocratique européen en donnant au PE, le droit d'initiative législative (Directives) et le plein pouvoir budgétaire et au citoyen, le droit de saisine direct la juridiction européenne (CJCE).

5 La désignation d'un gouvernement européen, remplaçant la Commission exécutive actuelle, qui disposerait du droit d'initiative réglementaire uniquement et dont le chef soit nommé par le PE et responsable devant lui. Il serait composé de parlementaires et de fonctionnaires.

Délibération adoptée par le CN réuni le 30 janvier 1999.