Serge GRASS 01 99

 

 

 

 

 

LES CONTROLES PUBLICS

 

 

                Parmi les priorités inscrites dans le traité de l'Union Européenne figurent notamment :

                 assurer un niveau élevé de santé publique,

                 assurer un niveau élevé de protection des consommateurs,

                 protéger l'environnement pour protéger la santé des personnes et une utilisation prudente et rationnelle des ressources.

               

                Suite à l'affaire de la vache folle certains parlementaires européens avaient déposé une motion de censure à l'encontre de la Commission. Elle avait abouti sur une résolution qui menaçait la Commission d'une nouvelle motion de censure si, dans les neufs mois, elle ne mettait pas en oeuvre les mesures conseillées pour éviter une nouvelle crise, notamment la séparation de ceux qui élaborent les directives et les règlements de ceux qui contrôlent leur application. Depuis cette "terrible" menace quelles dispositions ont été prises ? par delà les mots les choses n'ont pas beaucoup changées : les contrôles dans l'agro alimentaires relèvent toujours de la DG6 (agriculture) sous la haute autorité de Monsieur Legras.

 

                Ce manque d'indépendance des services de contrôle vis à vis des directions à vocation économique permet de douter de la qualité des enquêtes et des contrôles organisés au niveau européen. Ils devraient pourtant suppléer les carences en la matière des divers Etats, carences qui sont à l'origine de l'ampleur du développement des "vaches folles".

 

                C'est ainsi qu'une plainte déposée contre l'Etat français par Serge GRASS en tant que membre du MEI risque de ne pas aboutir  ...! adressée à la DG 24, c'est Monsieur Legras de la DG6 qui est chargé d'instruire le dossier !

 

Propositions :

 

                Au niveau européen transférer tout ce qui relève des contrôles de l'alimentation, de l'environnement et de la santé publique à la DG 24.

                Au niveau des Etats, création d'un ministère à vocation exclusive de contrôle dans ces différents domaines.