Animaux de ferme contaminés à la dioxine

Mise en danger de la santé : aucune séparation du contrôleur et du contrôlé

Paris, le 4 juin 1999

Dès janvier 1998, le Mouvement Ecologiste Indépendant a déposé une plainte contre l'Etat français auprès de la Commission européenne pour carence des procédures de contrôle en matière de santé publique, notamment en raison de la confusion des rôles entre contrôleur et contrôlé: les services de contrôle de l'alimentation sont sous la responsabilité du ministère de l'agriculture... dont la mission première est le développement de la filière agroalimentaire !

Ce grave dysfonctionnement n'a toujours pas été résolu malgré les nombreuses affaires de santé publique de ces dernières années. Devant les retards mis par la Commission à instruire cette plainte, le MEI a saisi le médiateur européen qui par courrier du 30 mars 1999 nous avise avoir demandé au Président de la Commission européenne une réponse avant le 30 juin 1999.

Le directeur général de la DG VI (agriculture) Guy Legras estime quant à lui dans un courrier au MEI du 10 mai 1999 "que chaque Etat membre est libre de répartir comme il l'estime opportun les compétences sur un plan interne" et que "la France ne saurait donc être en infraction" !

Pour notre part, nous estimons que le principe de la séparation contrôleur / contrôlé est essentiel à l'application des objectifs prioritaires inscrits dans le traité de l'Union européenne ("assurer un niveau élevé de santé publique" et "assurer un niveau élevé de protection des consommateurs"). Dans ce cadre, la mise sous tutelle du ministère de l'Agriculture de la toute récente agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) (cf le décret n°99-242 du 26 mars 1999) rend illusoire toute application du principe de précaution et promet un bel avenir aux scandales sanitaires.

Nous demandons donc au premier Ministre Lionel Jospin d'appliquer rigoureusement les principes de transparence qu'il revendique et de donner une pleine indépendance aux organismes de contrôle.

Antoine WAECHTER,

Serge GRASS

Secrétaire national-adjoint,

9ème de liste .