Communiqué à la presse

Loi Gayssot relative à la solidarité et au renouvellement urbain :

Sous couvert de solidarité, une agression contre la démocratie

Le Mouvement Ecologiste Indépendant demande aux parlementaires de rejeter 45 articles de cette loi aberrante. Sous couvert de solidarité urbaine, Monsieur GAYSSOT élague le code de l'urbanisme et porte atteinte à l'un des fondements de la démocratie : les contre-pouvoirs citoyens. En effet, le projet de loi en discussion au Parlement supprime les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols et facilite la mise en place des zones d'aménagement concertées (les ZAC qui sont déjà des zones dérogeant au droit général) dans l'objectif avoué de « supprimer les nids à contentieux ».

Le gouvernement de Monsieur JOSPIN, comme celui de Monsieur BALLADUR (avec la loi Bosson), poursuit ainsi la logique de déréglementation de l'urbanisme dont l'effet recherché est d'exclure le citoyen du contrôle de la gestion des sols, c'est-à-dire de son cadre de vie.

La loi de décentralisation de 1983, en contrepartie du transfert de l'urbanisme aux maires, a mis en place un ensemble de mécanismes de régulation. Aucun ne fonctionne. La seule régulation qui ait été efficace face aux excès de certains élus locaux a été assurée par les associations de protection de la nature, des paysages et du cadre de vie par leurs actions contentieuses auprès des tribunaux administratifs. Depuis une dizaine d'années, sous la pression des aménageurs et des investisseurs, les gouvernements successifs ont cherché à réduire le contre-pouvoir exercé par les citoyens et les juges administratifs. Aucun cependant n'a osé aller aussi loin dans la déréglementation que le gouvernement Jospin.

Le fondement de la démocratie réside dans un équilibre entre les pouvoirs et les contre-pouvoirs. En cherchant à évincer les contre-pouvoirs citoyens, Messieurs GAYSSOT et JOSPIN portent atteinte à la démocratie et à l'environnement. La Gauche n'aime pas le citoyen.

Oui, le droit des sols doit être renouvelé, mais dans le sens d'un droit plus efficace comme le suggérait le Conseil d'Etat en 1992. Il faut supprimer toutes les dispositions qui facilitent les manipulations et les passe-droits : les anticipations sur les documents qui ne sont jamais approuvés, l'absence de débat public dans la procédure d'élaboration des schémas directeurs, les restrictions au droit de saisine des juridictions administratives, la faiblesse du contrôle de légalité dévolu aux Préfets...

Le Mouvement Ecologiste Indépendant demande aux parlementaires de retirer du texte de loi les 45 articles qui affaiblissent le droit de l'urbanisme.

Antoine WAECHTER

Président du Mouvement Ecologiste Indépendant